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  FICP


  DOSSIER DE SURENDETTEMENT


Pourquoi déposer un dossier de surendettement ?


Déposer un dossier de surendettement vous permet de réagir face à vos dettes avant de perdre vos biens.
Vous constatez que votre taux de surendettement est supérieur à 30% ou vous ne pouvez plus payez vos engagements : vous êtes surendettés.
Vos revenus sont inférieurs à vos dépenses, vos dettes.
Un dossier de surendettement permet de pouvoir régulariser votre situation en étalant vos dettes, ou en les supprimant (cas rare).

Pour cela il vous prouver votre bonne foi. C'est-à-dire montrer que votre surendettement n'est pas volontaire mais vient d'un changement de situation tel que le divorce, la séparation, la perte du conjoint, etc.
Lorsque vous êtes en situation de surendettement vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Vous devrez alors :

  • ETAPE 1 : Monter un dossier appelé " saisine " auprès de la Banque de France.
    Vous devez alors dresser le bilan complet de vos revenus et de vos dépenses mensuelles. Il vous faut aussi déclarer vos biens.
  • ETAPE 2 : Rechercher un accord à l'amiable.
    La commission de surendettement se charge pour vous de trouver un accord avec vos créanciers pour étaler vos dettes, décaler des échéances, diminuer le taux d'intérêt de vos crédits ou encore réduire votre dette.
  • ETAPE 3 : La phase de recommandations.
    Si aucun accord amiable n'a pu être établi alors le juge décide lui-même des conditions de remboursement de vos dettes. Vous pouvez aussi vendre un bien pour rembourser votre dette.


Les conséquences du surendettement


Lorsque vous faites un dossier de surendettement, vous êtes directement fichés FICP, c'est-à-dire que vous apparaissez dans les fichiers de la Banque de France pour incident de paiement.
Vous n'avez plus le droit au chéquier et à la carte, vous n'avez plus aucune autonomie.
Vous ne pouvez plus contracter de crédit sur une période allant de 2 à 10 ans.

Il vous reste alors une dernière possibilité, contacter un intermédiaire spécialisé en finance pour obtenir un crédit ou un rachat de crédit et vous aider à régler votre problème d'argent.




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